Agnès Buzyn

ministre de la Santé

26/03/2019

« MA SANTE 2022 »

Quelques points à retenir après l’examen du projet de loi à l’Assemblée Nationale

Le projet de loi « Ma santé 2022 » adopté en première lecture le 26 mars à l’Assemblée Nationale sera examiné mi-mai au Sénat. À l’issue de cette première étape Parlementaire, on retiendra que les mesures coercitives à l’installation des médecins défendues par des élus de tous bords ont été repoussées. Les députés ont en revanche voté divers amendements.

On retiendra qu’une procédure de recertification doit être mise en place par ordonnances non seulement comme prévu pour les médecins mais aussi pour les 7 professions de santé à ordre. Les dispositifs médicaux implantables (DMI) devront être inscrits dans le dossier pharmaceutique (DP).

Les contrats d’engagement de service public CESP aujourd’hui proposés aux médecins et aux chirurgiens-dentistes pour les inciter à s’installer dans les zones sous denses, sont étendus aux Padhue (praticiens diplômés hors de l’UE). On note aussi la possibilité -très encadrée- donnée aux pharmacies de délivrer des médicaments normalement sous ordonnances pour des pathologies bénignes, comme des cystites aiguës ou des angines.

L’activité des futurs 500 à 600 hôpitaux qui obtiendront le label « de proximité » centrée sur la médecine générale, la gériatrie et la réadaptation pourra être élargie aux soins palliatifs et, « à titre dérogatoire et dans des conditions prévues par décret en conseil d’État », à la chirurgie.


Parmi les mesures centrées sur les médecins, on note le statut de médecin adjoint étendu aux zones sous denses. Un interne qui peut aujourd’hui assister un praticien en cas d’afflux saisonnier exceptionnel pourra demain intervenir dans des zones de carence ponctuelle en praticiens.

Par ailleurs, des internes et des praticiens retraités pourront établir –sous condition- un certificat de décès en zones sous dotées.

Anne-Chantal de Divonne

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