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L’acquisition d’un local où exercer son activité professionnelle, c’est avant tout un gage de stabilité et de sécurité. Il s’agit également d’un atout précieux lors de la cession du cabinet. En effet, dans ce cas, il pourra être proposé un bail au cessionnaire, les loyers constituant ainsi un complément de retraite intéressant. Sinon, la cession du cabinet peut supposer la vente des murs, le cédant disposant alors d’un capital lors de son départ à la retraite. Comment procéder ? -
L’avant-projet de loi de santé fait couler beaucoup d’encre et satisfait peu de monde. Les professionnels libéraux sont également concernés par les réformes envisagées. L’une devrait faire bouger les lignes de la profession si elle était adoptée par le Parlement. L’avant-projet prévoit en effet de revenir sur le sacro-saint principe de liberté d’installation. -
Bon nombre de praticiens s’interrogent sur la nécessité de modifier leur exercice professionnel en passant en SELARL (société d’exercice libéral à responsabilité limitée) pour optimiser leur rémunération, notamment d’un point de vue fiscal. Une étude au cas par cas doit être faite pour justifier l’intérêt ou non de ce changement car chaque mode d’exercice présente ses avantages et ses inconvénients. Nous évoquerons ici les grands principes. -
Les actes des professionnels de santé peuvent faire l’objet d’un contrôle par les médecins-conseils du service médical de l’Assurance maladie. Ce contrôle peut être déclenché dans le cadre d’un programme fixé par l’Assurance maladie, à la suite de la détection d’une activité atypique ou d’un témoignage. Comment faire face à ce contrôle ? -
Auparavant, vous pouviez être sollicité par un confrère pour donner un avis sur un diagnostic patient par téléphone, par courrier ou par consultation. Dorénavant, la télémédecine propose également ce service, par le biais de la télé-expertise. L’avènement de nouvelles technologies modifie-t-elle le régime de responsabilité ? -
Les professionnels libéraux peuvent respirer : ils ont échappé à une augmentation de la cotisation foncière des entreprises (CFE) pour 2014 ! En effet, par la décision n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013, le Conseil constitutionnel a censuré le projet du gouvernement. -
Il est toujours délicat de déterminer si un chirurgien-dentiste fait ou non un acte publicitaire, acte qui est prohibé par le Code de déontologie. Dans un arrêt du 11 décembre 2013 (n° 356578), le Conseil d’État apporte un nouvel éclairage. -
Aucun article du Code de déontologie ne prévoit d’obligation d’archivage des dossiers patients à la charge du chirurgien-dentiste. Pourtant, l’archivage des données de santé est le seul moyen à la disposition du professionnel pour suivre l’évolution de l’état de santé du patient, assurer la transmission des informations à un confrère ou encore bénéficier d’éléments de défense en cas d’engagement de sa responsabilité. En l’absence de préconisations, quelles règles doit-il respecter pour assurer l’archivage de ses dossiers ? -
Publié le 22 mai 2013, le décret relatif à la transparence des relations entre les firmes et les autres acteurs de la santé ou « Sunshine Act à la française » vient organiser la publication des avantages perçus par les professionnels de santé et réforme le dispositif anti-cadeaux. -
En vigueur depuis le 1er janvier 2013, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) équivaut à une baisse des cotisations sociales sous la forme d’une réduction de l’impôt à acquitter en 2014 au titre de l’exercice 2013. Les professionnels libéraux peuvent-ils en bénéficier et si oui, comment ? -
Une patiente souffrant depuis de nombreuses années d’une alvéolyse bénéficie de la pose, par son chirurgien-dentiste habituel, de 2 inlays et de 4 couronnes sur inlay-cores. Ressentant des douleurs persistantes, elle recherche alors la responsabilité du professionnel de santé au motif qu’il aurait mal exécuté le traitement. La Cour de cassation ne lui donne pas raison. -
Une affaire insolite appelée par la 8e chambre du TGI de Paris le 28 février dernier mérite de rappeler certaines règles en matière d’installation. Le jugement sera rendu le 25 avril. -
En pleine actualité Mediator et contraceptifs oraux, un décret n° 2012-1244 en date du 8 novembre 2012, transposant des directives européennes, impacte directement l’exercice de la médecine dentaire en étendant l’obligation déclarative des praticiens au regard des effets indésirables des médicaments ou des produits de soins. -
La proposition de loi dite Le Roux vise à autoriser les mutuelles à pratiquer des tarifs différenciés de remboursement au sein de réseaux de soins conventionnés. Ce texte, largement amendé au cours des premiers débats parlementaires, est-il susceptible d’encourir la censure du Conseil constitutionnel ? -
Le mois dernier, nous avions rappelé le devoir d’information incombant à tout professionnel de santé et la nécessité de conserver une preuve du consentement donné par le patient à l’intervention proposée. Le manquement à l’obligation d’information peut entraîner la responsabilité du professionnel. La jurisprudence est récemment venue préciser les préjudices que peuvent invoquer les patients. -
La loi dite HPST (hôpital, patients, santé et territoires) est venue renforcer les hypothèses de coopération entre la médecine de ville et la médecine hospitalière. -
Vous envisagez sérieusement de vous séparer de votre salarié qui ne satisfait plus à vos exigences professionnelles. Par un arrêt du 3 mai 2012, la Cour de cassation rappelle un principe essentiel de la procédure de licenciement : reposer sur une cause réelle et sérieuse avérée, c’est-à-dire invoquer un motif légitime justifiant que le licenciement ne repose pas sur un élément discriminatoire. -
Le statut de collaborateur libéral a été instauré par l’article 18 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005. Il permet de faire face à une augmentation de la patientèle ou de préparer sa fin d’exercice. -
Un récent arrêt de la Cour de cassation (1) vient de faire le point sur la responsabilité des professionnels libéraux exerçant au sein d’une société civile professionnelle. Il convient donc de s’y attarder. -
Le mois de mai et ses traditionnels ponts approchent et vous envisagez de profiter des prémices de l’été pour vous reposer. Mais si la profession doit s’exercer personnellement(1), le cabinet doit-il être fermé en votre absence ? Pas nécessairement. Dès lors que vous cessez momentanément votre exercice professionnel, vous pouvez vous faire remplacer(2). -
Les modalités de mises en œuvre du développement professionnel continu (DPC) prévu par la loi du 21 juillet 2009 et qui réforme la formation continue(1) viennent de paraître (JO du 3/01/12). Quelles sont les nouveautés ? Un zoom s’impose. -
Il arrive parfois qu’un de vos patients ne soit pas satisfait de votre prise en charge et s’en plaigne. Interprétation du devis, différentes possibilités de traitement, durée du traitement sont les principales causes de litiges entre patients et chirurgiens-dentistes1. Alors, que faire si un patient se montre mécontent2 ? -
La société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) est la forme sociétaire la plus utilisée par les professionnels de santé. Il s’agit d’une société où des professionnels libéraux se rassemblent et exercent ensemble la même activité. Pour voir le jour, la SELARL doit être immatriculée au Registre du commerce et des sociétés, puis inscrite au tableau de l’Ordre. -
Jusqu’ici, le Docteur Help arrivait à assurer une prise en charge complète du patient, de l’accueil aux soins. Contente de ses prestations, la patientèle augmente et le Docteur Help est débordé. Il envisage donc de recruter (standardiste, secrétaire, assistante dentaire). Quand chirurgien-dentiste rime avec employeur, un petit guide du recrutement s’impose. -
La réforme du système de santé passe par le décloisonnement des professionnels. Dans cette optique, et pour attirer les jeunes praticiens friands d’exercice groupé, est créée, à côté des structures existantes (SCP, SCM, SEL…), une structure parfaitement adaptée à l’exercice groupé et pluridisciplinaire : la société interprofessionnelle de soins ambulatoires.
