Questions de lecteurs
Patrimoine
Je donne congé à mon locataire pour vendre mon appartement, dois-je inclure la commission de l’agence ?
Lorsque vous vendez un logement loué et que vous délivrez à votre locataire un congé pour cette vente, celui-ci vaut offre de vente au prix indiqué. Attention : en aucun cas le prix proposé ne peut inclure une commission d’agence.
J’ai entendu parler d’une augmentation des droits de vente d’immeuble.
Le projet de loi de finances pour 2014 a adopté...
Je donne congé à mon locataire pour vendre mon appartement, dois-je inclure la commission de l’agence ?
Lorsque vous vendez un logement loué et que vous délivrez à votre locataire un congé pour cette vente, celui-ci vaut offre de vente au prix indiqué. Attention : en aucun cas le prix proposé ne peut inclure une commission d’agence.
J’ai entendu parler d’une augmentation des droits de vente d’immeuble.
Le projet de loi de finances pour 2014 a adopté la possibilité pour les départements d’augmenter les droits de mutation à titre onéreux jusqu’à 4,5 % (au lieu de 3,8 % actuellement), et ce à compter du 1er mars 2014. Il n’est pas certain, cependant, que les conseils généraux votent cette mesure. Suite dans un prochain numéro…