Clinic n° 01 du 01/01/2019

JURIDIQUE

Audrey UZEL  

Avocat au barreau
de Paris

La France a été invitée à harmoniser sa législation avec les dispositifs européens en matière d’information. En l’absence de réglementation claire, il est parfois difficile de s’y retrouver. Voici quelques pistes issues d’une étude remise par le Conseil d’État en juin dernier, dans l’attente de la charte établie par l’Ordre qui devait être publiée fin octobre…

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