Clinic n° 06 du 01/06/2012

SINISTRALITÉ

ACTU

Le Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé a été créé par un décret et un arrêté parus le 25 avril au Journal officiel. Le montant à acquitter tous les ans par chaque chirurgien-dentiste est de 20 euros. Il est de 25 euros pour les spécialités lourdes et de 15 euros pour les autres professionnels de santé.

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