La loi remise en question
DÉPISTAGE
ACTU
Les salaires et honoraires versés par une entreprise produisant ou commercialisant des produits de santé à un professionnel de santé en contrepartie d’un travail ou d’une prestation ne sont pas considérés comme des avantages et sont actuellement exclus de l’obligation de déclaration d’intérêt. Un arrêt du Conseil d’État rendu le 24 février remet en question cette exception donnée par la circulaire (29 mai 2013) d’application de la loi sur la transparence des...
Les salaires et honoraires versés par une entreprise produisant ou commercialisant des produits de santé à un professionnel de santé en contrepartie d’un travail ou d’une prestation ne sont pas considérés comme des avantages et sont actuellement exclus de l’obligation de déclaration d’intérêt. Un arrêt du Conseil d’État rendu le 24 février remet en question cette exception donnée par la circulaire (29 mai 2013) d’application de la loi sur la transparence des avantages consentis par les laboratoires pharmaceutiques aux professionnels de santé, dite aussi Sunshine act à la française.
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