Clinic n° 03 du 01/03/2018

JURIDIQUE

Audrey UZEL  

Avocat au barreau de Paris

Par l’application du mécanisme d’encadrement d’activité, le chirurgien-dentiste doit recueillir, avant de réaliser certains actes, l’avis systématique du service du contrôle médical de la caisse d’assurance maladie. Cet avis conditionne le remboursement par l’assurance maladie.

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