Rien de nouveau - Clinic n° 02 du 01/02/2020
 


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Clinic n° 02 du 01/02/2020

 

Rien de nouveau

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Des informations élimées ont abondement circulé ces dernières semaines selon lesquelles le Conseil d'État aurait levé l'interdiction de publicité pour les médecins et les chirurgiens-dentistes. Deux arrêts du Conseil d'État datés du 6 novembre 2019 considèrent en effet l'interdiction comme non conforme au principe de libre concurrence mettant en cause la position de l'État. Vrai. Mais il s'agit d'une affaire ancienne ! À l'époque, l'État refusait d'abroger l'interdiction...


Des informations élimées ont abondement circulé ces dernières semaines selon lesquelles le Conseil d'État aurait levé l'interdiction de publicité pour les médecins et les chirurgiens-dentistes. Deux arrêts du Conseil d'État datés du 6 novembre 2019 considèrent en effet l'interdiction comme non conforme au principe de libre concurrence mettant en cause la position de l'État. Vrai. Mais il s'agit d'une affaire ancienne ! À l'époque, l'État refusait d'abroger l'interdiction générale de publicité des professionnels de santé. Mais les conditions ont changé. En juin 2018, le Conseil d'État publiait ses recommandations pour que la France se mette en conformité avec le droit européen dans ce domaine. L'Ordre des chirurgiens-dentistes a intégré ces nouvelles données dans une charte en février 2019. Un décret du Conseil d'État attendu dans les prochaines semaines doit intégrer ces nouvelles conditions dans le code de déontologie.