L'obligation de permanence des soins

Clinic n° 07 du 01/07/2020

Juridique

Fonctions : Avocat au barreau de Paris

La permanence des soins est une obligation pour les praticiens et ils doivent s'y soumettre. À défaut, ils sont susceptibles de commettre une faute déontologique. Toutefois, dans un arrêt récent, le Conseil d'État a rappelé comment devait être exécutée cette obligation.

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