Une plus grande transparence

Depuis un décret de la loi Bertrand de 2013, les avantages en nature ou en espèce d’une valeur minimum de 10 euros perçus par un professionnel de santé doivent être déclarés par les entreprises qui les délivrent. Mais seule l’existence de conventions passées entre des entreprises et des professionnels devait être déclarée. Les montants des rémunérations données au professionnels dans le cadre de ces conventions pouvaient jusqu’alors rester secrets. Ce n’est plus le cas. Un décret paru au Journal Officiel du 30 décembre impose, à compter du 1er avril, la publication de la nature et du montant financier de ce type de convention dès que la somme atteint 10 euros. Le site gouvernemental www.transparence.sante.gouv.fr recueille ces informations. Une rubrique dédiée permettra d’accéder plus facilement aux rémunérations perçues dans le cadre de conventions.