L'étape sénatoriale

La procédure d'urgence ayant été déclarée, il n'y aura pas de seconde lecture à l'Assemblée nationale ; le vote sénatorial de la loi HPST sera donc définitif. Et le gouvernement prévoit de publier dans la foulée les décrets d'application. Voici les éléments clés du texte avec les amendements retenus par les députés.

Le titre 1 réforme l'hôpital. Les pouvoirs du directeur d'établissement sont renforcés. Des communautés hospitalières de territoires (CHT) sont créées pour favoriser une organisation plus souple entre établissements publics, et des groupements de coopération sanitaire (GCS) sont constitués pour permettre une coopération entre un établissement public d'une part, et une structure privée, des centres de santé, le secteur médico-social ou des professionnels de santé libéraux, d'autre part.

Démographie : trois ans pour agir

Le titre 2 traite de l'accès aux soins. Les députés ont validé l'organisation des soins de premier recours et les missions du médecin généraliste en la matière, ainsi que la constitution de pôles de santé entre professionnels libéraux, réseaux, maisons de santé ou hôpitaux locaux. Mais c'est surtout l'installation des médecins sur le territoire qui a focalisé l'attention. Les députés ont fixé à 2013 au plus tôt l'application d'éventuelles mesures coercitives pour assurer une meilleure répartition géographique de l'offre de soins. Passé ce délai de 3 ans, si elle s'avère insuffisante dans certains territoires, les directeurs d'agence régionale de santé (ARS) pourront proposer aux médecins libéraux un « contrat santé solidarité » qui les engagera à contribuer à répondre aux besoins de la population des zones sous-médicalisées. En cas de refus, les médecins devront s'acquitter d'une contribution forfaitaire annuelle dont le montant sera au plus égal au plafond mensuel de la Sécurité sociale (2 859 euros en 2009). Le texte prévoit aussi une régionalisation du numerus clausus des étudiants médecins, chirurgiens-dentistes, pharmaciens et sages-femmes. Enfin, les étudiants en médecine pourront obtenir une bourse de 1 200 euros par mois pendant leurs études, contre l'engagement d'exercer dans une zone médicalement sous-dotée. La durée de cet engagement est égale au temps pendant lequel l'étudiant aura perçu l'allocation, avec un minimum de 2 ans.

Développement professionnel continu

La grande inconnue reste l'avenir de la formation continue. On sait qu'elle doit intégrer l'évaluation des pratiques professionnelles pour devenir le « développement professionnel continu ». Mais ce sont des décrets qui doivent préciser son fonctionnement. Les députés ont par ailleurs entériné la possibilité de réaliser un « testing » auprès des professionnels de santé suspectés de refus de soins.

Le terme « odontologie » sera remplacé par « chirurgie dentaire » dans le Code de l'éducation. Un internat qualifiant en odontologie est créé. Pour l'Ordre, sa mise en place « devrait ouvrir, à moyen terme, la voie à la création d'une spécialité ».

Le titre 3 du texte concerne des mesures de santé publique parmi lesquelles l'interdiction de la vente d'alcool et de tabac aux jeunes de moins de 18 ans.

Le titre 4, enfin, crée les ARS dès le 1^er janvier 2010. Elles auront un champ de compétences transversales, de l'ambulatoire à l'hospitalisation. Face aux ARS, des unions régionales des professions de santé - URPS - seront composées de représentants libéraux élus présentés par des organisations syndicales ayant au minimum 2 ans d'ancienneté.