Abandon du « testing » comme outil de preuve

La méthode de la simulation d'une prise de rendez-vous téléphonique, dite « testing », comme instrument de preuve pour confondre les praticiens de santé refusant les soins a finalement été abandonnée dans le cadre de la loi HPST. L'Assemblée nationale avait approuvé le recours au « testing » comme preuve juridique de discrimination à l'encontre des praticiens qui refusent de prendre des patients bénéficiaires de la CMU. Mais le Sénat ne l'a pas suivie et l'article ne figure donc pas dans la loi. Le « testing » reste utilisé comme outil statistique. La dernière enquête réalisée par l'IRDES entre décembre 2008 et janvier 2009 à Paris conclut que 31,6 % des chirurgiens-dentistes refusent des patients parce qu'ils sont bénéficiaires de la CMU. Le taux est de 25,5 % sur les 861 professionnels de santé interrogés. L'étude note que les sanctions prises contre les professionnels refusant des bénéficiaires de la CMU restent des « sanctions disciplinaires émanant de l'Ordre et semblent peu dissuasives ».