Le prix d'achat inscrit sur les devis

La communication sur le prix des prothèses dentaires a fait l'objet de plusieurs débats dans les deux hémicycles l'année écoulée. La loi de financement pour la Sécurité sociale (LFSS) 2009 votée par les deux assemblées demandait (art. 72) au chirurgien-dentiste d'inscrire sur le devis « le prix de revente du dispositif médical » et des prestations associées. Mais quelques jours plus tard, le Conseil constitutionnel écartait cette mesure (décision du 11 décembre 2008), estimant qu'elle ne trouvait pas sa place dans la LFSS. Concomitamment et pour clarifier ce débat qui avait gagné la place publique au travers d'émissions télévisées notamment, la profession au grand complet (Ordre, ADF, CNSD, UJCD) s'engageait vis-à-vis des patients, en novembre dernier, par l'intermédiaire d'une charte en 5 points. Mais un nouvel assaut mené par les sénateurs au cours des débats sur le projet de loi HPST a remis le prix des prothèses sur le devant de la scène. Et ce n'est ni l'opposition du gouvernement et de l'Assemblée nationale ni l'argumentaire adressé en commun par l'Ordre, la CNSD et l'UJCD qui ont arrêté leur volonté de légiférer dans ce domaine. Le texte voté demande aux chirurgiens-dentistes d'inscrire de manière dissociée sur le devis « le prix d'achat de chaque élément de l'appareillage proposé, le prix de toutes les prestations associées, ainsi qu'une déclaration du fabriquant du dispositif médical ». Seul sursis concédé à la profession : un décret devra préciser les modalités d'application du texte de loi.

Front commun

La profession avait pourtant serré les rangs pour peser de tout son poids contre cette mesure jugée « discriminatoire » puisque aucune autre profession n'a jusqu'alors été soumise à cette obligation ! Dans un document en 7 points, la CNSD, l'Ordre et l'UJCD se sont attachés à démonter tous les arguments entendus. Les signataires mettaient en outre en garde les responsables politiques sur les autres conséquences d'un tel texte : la dilution de la responsabilité d'un acte médical global, l'application impossible de l'article dans le cas de laboratoires intégrés ou d'utilisation de nouvelles technologies robotisées et l'introduction d'un précédent dangereux. Tout commerçant ou prestataire de service devra-t-il justifier ses tarifs ?

« Si vous ne voulez pas de dissociation, garantissez la prothèse. Le débat tombera de lui-même ! » Ce conseil est venu de Gilles Johanet, directeur des AGF, qui s'exprimait à l'occasion de l'assemblée générale du Comident. La profession des chirurgiens-dentistes a « raison » de s'opposer mais devant cette question récurrente, mieux vaut être « créatif », expliquait-il, « et permettre au consommateur de soins de juger qu'il y a un équilibre entre l'absence de dissociation et la garantie qui lui est accordée... Je n'ai pas senti qu'il y avait cette volonté ».