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Clinic n° 12 du 01/12/2018

 

Une proposition de loi pour sécuriser l’exercice

PRATICIENS DIPLOMÉS HORS UNION EUROPÉENNE

ACTU

L’Assemblée nationale et le Sénat vont examiner en urgence au mois de décembre une proposition de loi visant à prolonger de 2 ans un dispositif transitoire permettant aux praticiens de santé diplômés en dehors de l’Union européenne (PADHUE) et recrutés avant 2010 dans les hôpitaux, de continuer d’exercer sous statut d’associés. Car, si rien n’est fait au 1er janvier 2019, ces praticiens embauchés avant 2010 et qui n’ont pas satisfait aux épreuves de...


L’Assemblée nationale et le Sénat vont examiner en urgence au mois de décembre une proposition de loi visant à prolonger de 2 ans un dispositif transitoire permettant aux praticiens de santé diplômés en dehors de l’Union européenne (PADHUE) et recrutés avant 2010 dans les hôpitaux, de continuer d’exercer sous statut d’associés. Car, si rien n’est fait au 1er janvier 2019, ces praticiens embauchés avant 2010 et qui n’ont pas satisfait aux épreuves de vérification des connaissances imposées par la loi de financement de la Sécurité sociale de 2007 ne pourraient plus exercer. Cette échéance a déjà été repoussée en 2012 et en 2016.